Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (AVL) de Feller Pivotages SA, CHE-109.756.760 (ci-dessous "Feller" ou "nous"), sont contractuelles pour toutes les prestations et livraisons de marchandises réalisées par Feller. Elles ne sont en aucun cas prévues pour l'exécution de travaux ou la prestation de services.

1. Application

A condition que les présentes conditions n'aient pas été modifiées ou complétées par des accords écrits, elles ont une validité absolue pour tous les contrats de vente. Les autres dispositions et conditions présentes dans les documents du client ne sont valables qu'après acceptation écrite préalable par nous.

2. Offres

Toutes nos offres sont sans engagement et valables pendant 3 mois. Par l'acceptation d'une offre ou de la commande, les présentes CGV sont considérées comme acceptées par le client. Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur les dessins et autres documents que nous avons élaborés et le droit d'auteur sur les modèles. Elles ne doivent pas être exploitées ni rendues accessibles à des tiers sans notre consentement.

3. Conclusion d'un contrat par confirmation de commande

Une commande n'est valable que si elle a été acceptée par nous et confirmée par écrit (conclusion du contrat). La livraison en tant que telle est également considérée comme une confirmation de commande qui définit les motifs du contrat. Chaque commande doit être accompagnée des dessins correspondants avec des dimensions et tolérances lisibles. Sauf exigence contraire du client, les tolérances d'usage dans le commerce et les DIN respectives en vigueur sont appliquées.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent – sauf accord contraire – en francs suisses (CHF), nets, départ usine (EXW CH-2540 Granges, Incoterms 2010), sans assurance, sans emballage et TVA non comprise. Les prix sont fixes; la société Feller a cependant le droit d'adapter les prix pour des livraisons pas encore effectuées lors de la modification des bases de calcul déterminantes en particulier lors des changements de monnaie.

Les montants facturés sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, nets et sans escompte ou autre déduction. Les éventuels frais d'escompte et frais bancaires sont à la charge du client. La compensation de contre-créances quelconques du client avec nos créances est exclue. La cession de créances revendiquées à notre encontre n'est pas autorisée. Les paiements sont à effectuer indépendamment d'un éventuel manquement de la livraison ou des contre-créances prétendues. Une retenue du paiement n'est pas autorisée. Nous sommes autorisés à refuser l'élimination des défauts éventuels tant que le client ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement. Le prix d'achat est également payable si le client se trouve en retard de réception.

En cas de non-respect du délai de paiement, le client est en retard de paiement sans mise en demeure de la part de Feller. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de calculer des intérêts moratoires à hauteur du taux d'escompte de la Banque nationale suisse majoré de 5%. Des frais de rappel d'un montant de 20,00 CHF sont facturés par rappel.

En cas d'éventuel retard de paiement ou de problèmes de liquidité du client, Feller a le droit d'exiger un paiement anticipé pour d'autres livraisons et de ne livrer que contre paiement anticipé, même si d'autres conditions de paiement et de livraison ont été convenues à la conclusion du contrat, sans prendre elle-même du retard.

Le retard de paiement du client entraîne la venue à échéance immédiate de l'ensemble des créances de Feller envers ce client. Le non-respect des conditions de paiement autorise Feller à résilier le contrat et à faire valoir des dommages-intérêts. Feller a également le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises du client si le titre de propriété de ces marchandises a été transmis au client avant le paiement du prix d'achat. Un droit de rétention du client n'existe pas.

5. Outils

La participation aux frais d'outillage est calculée séparément par le prix des pièces. Elle est payable dans les 10 jours suivant la confirmation de la commande. L'outil reste notre propriété et en notre possession même si le client a participé aux frais d'outillage. Les coûts d'entretien et d'entreposage adéquat sont à notre charge, les frais de rénovation et les coûts pour les modifications liées aux dessins sont à la charge du client. Si aucune nouvelle commande n'est passée dans un délai de cinq ans, nous sommes autorisés à détruire des outils.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. La société Feller est obligée de reprendre les produits ; le client est obligé de les retourner. La propriété de Feller n'est pas perdue en ce qui concerne les produits traités ou revendus par le client ; la copropriété de la nouvelle marchandise est acquise d'un montant équivalant au montant de la facture impayée.  Le client conserve la copropriété pour Feller. Le client doit assurer et entretenir correctement les produits à ses frais jusqu'au paiement complet. Le client prendra par ailleurs toutes les mesures pour que le droit de propriété de Feller ne soit ni entravé, ni annulé.

Dès la conclusion du contrat, le client doit en tout cas transférer ses créances issues d'une revente à Feller. Le client est autorisé à recouvrer ces créances après leur transfert. Le droit de Feller de recouvrer elle-même les créances n'en sera pas affecté ; cependant, Feller s'engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client s'acquitte normalement de ses obligations de paiement et n'a pas de retard dans les règlements. Si tel est le cas, Feller peut demander que le client communique les créances cédées et les créanciers, donne toutes les données nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

Le client est obligé de participer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de Feller. A la conclusion du contrat, le client doit en particulier donner son accord à Feller pour inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Le client ne peut ni mettre en gage les produits livrés, ni les céder à titre de sûreté. En cas de saisie et de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement Feller et de lui faire parvenir toutes les informations et documents qui sont nécessaires pour la préservation de ses droits. Les fonctionnaires de police ou les tiers doivent être informés du droit de propriété de Feller.

7. Délais de livraison

Nous nous efforçons toujours de respecter nos délais de livraison, nous ne pouvons toutefois fournir aucune garantie à ce sujet. Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée, si les obstacles, que Feller ne peut pas facilement détourner (comme en particulier les grèves et les lock-out), apparaissent, indépendamment du fait si ces obstacles surviennent chez nous ou chez l'un de nos fournisseurs. Un éventuel dommage causé par le retard reste limité à la valeur de la livraison. Les dommages indirects causés par le retard, les coûts des achats de couverture, la perte de gain et les dommages causés par l'interruption d'exploitation sont explicitement exclus. Une résiliation du contrat par l'acheteur en raison d'un retard de livraison est exclue.

8. Expédition

Pour toutes nos livraisons de marchandises - même pour un envoi libre, le destinataire assume tous les risques liés au transport.

9. Livraisons partielles, supplémentaires et insuffisantes

Nous nous réservons le droit de réaliser des livraisons partielles. Des livraisons supplémentaires ou insuffisantes de 10% maximum du volume total des livraisons sont autorisées et sont prises en compte dans la facture.

10. Modification des commandes par le client

Dans le cas d'une modification des commandes par le client (dimensions, nombre de pièces), ce dernier doit prendre en charge les coûts pour les pièces déjà pré-usinées ou finies ainsi que pour la matière première. Les coûts d'usinage sont en outre facturés au client.

11. Contrôle et réclamation pour vice

Immédiatement après réception, le client doit contrôler en détail pour toutes les livraisons l'aptitude et la fonctionnalité ainsi que les écarts de quantité en dehors des tolérances d'usage dans ce secteur d'activité. Les éventuelles réclamations doivent nous être adressées par écrit immédiatement, au plus tard dans les dix (10) jours à compter de la réception de notre livraison et doivent contenir une spécification détaillée des défauts constatés (d'éventuelles preuves doivent y être jointes). L'obligation de contrôle et de réclamation ne se limite pas à des défauts visibles. Sans une telle réclamation pour vice dans le délai de réclamation, les produits sont considérés comme irréprochables dans toutes leurs fonctions et la livraison est considérée comme acceptée. Les renvois en raison des contrôles statistiques ne sont acceptés que si les bases de contrôle ont été dûment approuvées par les deux parties et si une autorisation écrite de renvoi a été remise au client.

12. Garantie, responsabilité en raison des défauts

En principe, les règlements de garantie légaux s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :

Tous les droits à la garantie du client présupposent une réclamation pour vice présentée en temps utile et valable selon le point 11 (réclamations) et expirent au terme d'un délai de trois mois à partir du transfert des profits et des risques.

Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été explicitement décrites comme telles dans les spécifications et les dessins.

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Feller les dommages pour lesquels il n'a pas pu être mis en évidence qu'ils étaient dus à un mauvais matériel, à une construction vicieuse ou une exécution défectueuse, p. ex. suite à l'érosion naturelle, à une maintenance insuffisante, au transport, au non-respect des instructions d'utilisation, à une sollicitation excessive, au recours à des moyens d'exploitation inadaptés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n'ont pas été exécutés par Feller, ainsi qu'à d'autres raisons pour lesquelles Feller ne peut pas être tenue pour responsable. Feller n'accorde aucune garantie pour les produits ou les produits semi-finis livrés par des tiers ainsi que pour la conformité des produits aux normes publiques ou de droit privé ou aux normes des associations professionnelles sur le lieu de livraison ou de destination.

Si la marchandise livrée s'avère défectueuse et si Feller est tenue d'assumer une garantie dans les conditions décrites ci-dessus, Feller a dans tous les cas le droit de procéder à une livraison de remplacement ou à une livraison ultérieure dans un délai raisonnable départ usine (EXW CH-2540 Granges, Incoterms 2010) ou d'accepter la moins-value de la marchandise livrée ou de remédier ultérieurement aux défauts sur le produit. Toute autre prétention de la part du client en raison d'une livraison défectueuse, en particulier les dommages-intérêts, les dommages consécutifs et la résiliation est exclue. Une substitution par des tiers aux frais de Feller est également exclue.

Si Feller décide de remédier aux défauts qui lui ont été communiqués, le client doit donner à Feller la possibilité de le faire. Les pièces défectueuses doivent être retournées à Feller - à la demande de Feller et uniquement avec son consentement exprès - aux frais du client à l'état de livraison, si possible dans l'emballage d'origine.

Le client ne peut faire valoir de droits et de revendications supplémentaires pour vices de matériau, de construction ou d'exécution ou absence d'une propriété garantie.

13. Annulation de la commande par le client

Une annulation de la commande pendant la fabrication ne peut être acceptée que si le client accepte de prendre en charge les pièces déjà fabriquées ou pré-usinées ainsi que les coûts de matière, les coûts de développement et les frais d'outillage ainsi que les charges générées par l'annulation.

14. Annulation de la commande par Feller

En cas de force majeure ou de circonstances spéciales qui ne sont pas en notre pouvoir, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans aucun droit à des dommages-intérêts du client.

15. Contrefaçon de brevets et violation de droits de tiers

Si le client nous ordonne explicitement d'exécuter la commande, il garantit le respect des droits de tiers quelle que soit leur nature. Le client s'engage à nous libérer de toutes les prétentions d'un tiers pouvant découler d'une telle violation.

16. Responsabilité en raison d'obligations accessoires

Concernant l'utilisation des marchandises que nous avons livrées et l'exécution des pièces commandées, nous informons et conseillons les clients certes avec la meilleure conscience et volonté du monde mais nous déclinons toute responsabilité en liaison avec l'aptitude et l'utilisation adéquate des marchandises.

17. Exclusion d'autres responsabilités de Feller

Sauf si d'autres stipulations sur la responsabilité figuraient à d'autres endroits des présentes dispositions, Feller n'est tenue que de la manière suivante de réparer les dommages subis par le client directement en raison d'une livraison défectueuse ou pour toute autre raison pour laquelle Feller est responsable :

La responsabilité pour dommages de Feller à tous les niveaux reste globalement limitée à la valeur de la livraison et suppose nécessairement que Feller soit responsable du dommage causé.

L'obligation d'indemniser est exclue dans la mesure où le client de son côté a limité efficacement la responsabilité à l'égard de ses acheteurs ou aurait pu limiter la responsabilité mais n'y est pas parvenu. Le client est tenu de convenir de responsabilités limitées envers des tiers dans la mesure autorisée par la loi également en faveur de Feller.

Les prétentions du client sont exclues dans la mesure où le dommage est attribuable au non-respect des instructions d'utilisation, de maintenance, d'installation et de montage, à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à une manipulation incorrecte ou négligente, à une usure naturelle ou à une réparation incorrecte imputable au client.

Feller est responsable des mesures de prévention des dommages (p. ex. campagnes de rappel) du client uniquement dans la mesure où elle y est tenue par la loi.

Le client doit informer et consulter Feller immédiatement et intégralement s'il a l'intention d'appliquer ces mesures. Le client doit donner à Feller la possibilité d'examiner le sinistre.

Les principes de base déterminés ici doivent être appliqués en conséquence dans la mesure où il n'y a aucune assurance ou pas d'assurance suffisante. La responsabilité du fait des produits de Feller est exclue dans la limite du droit applicable.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que les prétentions du client - quel qu'en soit le fondement juridique, sont réglés exhaustivement dans les présentes conditions. En particulier, toute demande de dommages et intérêts, réduction de prix, annulation ou résiliation de contrat non expressément formulés sont exclus. Le client ne saurait en aucun cas prétendre à l'indemnisation de dommages n'ayant pas été occasionnés à la chose livrée elle-même, tels que, notamment, la perte de production, les pertes de profits, la perte de commandes, le manque à gagner ainsi que tout autre préjudice direct ou indirect.

18. Modifications des conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente et de livraison sont valables dans leur version actuelle au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ou ajouts ultérieurs de ces conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante du contrat si le client n'est pas contraire aux dispositions modifiées dans les 30 jours après en avoir été informé.

19. Modifications des conditions générales de vente et de livraison

En cas de contentieux, le droit substantiel suisse est seul applicable, à l'exclusion des dispositions du droit international privé (seul l'art. 116 IPRG, qui autorise explicitement un choix exprès de loi comme le présent choix de loi, ne doit pas être concerné par cette exclusion) et à l'exclusion de la soi-disante Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales CISG. La juridiction compétente est le siège de la société Feller.

Le texte allemand fait foi.